Contexte : 

La Constitution tunisienne de 2014 dispose que la magistrature est un pouvoir indépendant. Le magistrat n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, qu’à l’autorité de la loi et toute ingérence dans le fonctionnement de la justice est proscrite. Cette indépendance s’est concrétisée dans la création d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, pour la première fois dans l’histoire de la magistrature tunisienne, regroupe les trois ordres juridictionnels (judiciaire, administratif et financier).

Le 28 avril 2016, l’ARP a promulgué la loi organique n°34-2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), instaurant ainsi l’indépendance du Conseil vis-à-vis du pouvoir exécutif, et lui transférant une grande partie des prérogatives qui étaient par le passé attribuées au pouvoir exécutif, notamment le président de la République et le ministre de la Justice.

La mise en place du CSM n’a pas été sans difficultés tant au niveau de l’élaboration de la loi organique portant sa création (n°2016-34) que dans son opérationnalisation effective. La première réunion du CSM s’est tenue le 28 avril 2017 au siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), afin d’élire un président provisoire. Par ailleurs, le 45ème membre du CSM a été élu et le président a été désigné en septembre 2019.

Objectifs :

L’impact escompté du projet est de contribuer à s’assurer que la population bénéficie d’un système juridictionnel indépendant et intègre. Cet impact serait atteint notamment par la conjugaison de trois effets complémentaires et interdépendants, à savoir :

Effet 1 : Le CSM1, suffisamment opérationnel, garantit l’indépendance de la magistrature, la redevabilité des magistrats et l’accessibilité des justiciables à des services juridictionnels disponibles et de qualité.

Effet 2 : Les populations et les organisations de la société civile sont mieux informées du rôle du CSM et de l’indépendance de la justice.

Effet 3 : La coopération internationale du CSM avec les institutions homologues est renforcée.

L’objectif étant d’appuyer le Conseil dans son rôle d’administration de la justice en coordination avec les institutions juridictionnelles et le ministère de la Justice, ce qui implique l’appui dans le renforcement de son indépendance administrative, financière et organique lui permettant d’être rapidement opérationnel ainsi que la coordination et la consultation avec le ministère de la Justice pour assurer la cohérence dans l’administration de la Justice.

L’organisation interne du CSM est un autre axe d’intervention visant à renforcer les synergies entre les trois conseils qui le composent. L’adoption d’un règlement intérieur et d’un organigramme fonctionnel renforceront l’efficacité du Conseil.

Le programme visera également à renforcer la communication, la planification du Conseil et à appuyer le renforcement des capacités internes en matière de gestion de carrière des magistrats. Le CSM a déjà reçu l’appui du PNUD en matière de planification stratégique qui est en train de se concrétiser dans la formulation d’un plan stratégique de longue durée décliné en plans de travail annuels budgétisés.

Réalisations :

• Renforcement des capacités stratégiques du CSM en élaborant une vision stratégique triennale et son plan d’action pour la période 2019-2020 assuré.

• Renforcement des capacités des membres du CSM en matière de techniques de rédaction de textes juridiques assuré.

• Capacités en communication externe du CSM renforcées grâce à une nouvelle charte graphique, un nouveau logo et un site web.

• Analyse des expériences comparées en matière de structure, fonctionnement et attributions facilitée grâce à une visite d’étude auprès du CSM et du Conseil d’Etat italien.

• Le CSM dispose de son premier Plan de contingence pour assurer la continuité des services en période de crise. 

• Réalisation de l’enquête de perception sur l’indépendance de la magistrature et le rôle du CSM.