Contexte :

La création de ces deux Instances s’inscrit dans le processus d’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits humains.

·       INPT : Créée en 2016 en application de l’OPCAT¹. Le mandat de l’Instance consiste à effectuer des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture.

·       INLCTP : Créée par la loi organique n°2016-61 suite à la Convention de Palerme. Elle assure les missions de coordination des politiques publiques, de mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes², de l’assistance aux victimes et de la coopération sur le plan international. L’INLTP a reçu le prix de meilleur rapport sur la traite des personnes dans le monde pour l’année 2019.

Objectifs :

L’impact escompté du projet d’appui à l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLCTP) est que la population en général et en particulier les femmes, les jeunes et les populations vulnérables soient mieux prémunis contre les risques de la torture et de la traite des personnes. Cet impact serait atteint notamment par la conjugaison de trois effets complémentaires et interdépendants, à savoir :

Effet 1 : L’INPT et l’INLCTP sont performantes dans la réalisation de leurs missions et attributions respectives conformément à leurs mandats spécifiques et aux standards internationaux.

Effet 2 : Les populations, en particulier les celles directement concernées par les interventions des Instances, sollicitent leurs interventions et accèdent à leurs services respectifs.

Effet 3 : L’INPT et l’INLCTP produisent et partagent des connaissances en matière de prévention de la torture et de lutte contre la traite des personnes.

Réalisations :

§ Les capacités logistiques des Instances ont été améliorées pour fournir leurs services aux bénéficiaires dans le respect des standards internationaux des droits humains :

o Un minibus transformé en bureau mobile pour l’INPT ce qui renforce sa à effectuer des visites approfondies et de longue durée dans des lieux de privation de liberté et de bénéficier d’un espace qui garantit la confidentialité du travail notamment les entretiens avec les bénéficiaires

o Le siège de l’INLCTP aménagé pour prendre en considération les besoins spécifiques de certaines victimes notamment les personnes à mobilité réduite, les femmes et les enfants et préserver leur anonymat

§ La résilience des Instances face à la pandémie Covid-19 a été renforcée :

o  Un plan de contingence élaboré pour chaque Instance qui permet de formaliser un processus de management de crise à partir du retour d’expérience de la gestion de la pandémie COVID-19 et l’anticipation d’évènements similaires

o La capacité des instances à assurer la continuité de leur travail dans des circonstances de crise a été développée par l’équipement d’une salle de visioconférence et de formation à distance pour chaque instance

§ Les capacités des instances en planification stratégique ont été renforcées par l’appui à l’élaboration pour chaque instance d’un plan stratégique 2023-2027 et des plans d’action annuels pour la même période

§ Les perceptions des populations des phénomènes de la torture et de la traite et du rôle des instances sont mieux connues par la réalisation d’une enquête nationale dont les résultats permettront aux instances d’adapter leurs interventions et leur communication

§ La communication et la sensibilisation en particulier vers les personnes concernées par les interventions des instances ont été renforcées :

o Création du site web de l’INLCTP et mise à niveau du site web de l’INPT

o Réalisation et diffusion de plusieurs supports de sensibilisation relatifs à la prévention de la torture et la lutte contre la traite

o Organisation de plusieurs évènements commémoratifs (Journée internationale Nelson Mandela, Journée nationale de l’abolition de l’esclavage et de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, campagne international Cœur bleu…)

o Organisation d’une campagne de sensibilisation grand public pour chaque instance permettant de renforcer sa visibilité et les connaissances des populations de son mandat

§ Le rôle de l’INPT dans l’information des personnes détenues de leurs droits et la protection de ceux-ci a été renforcé : appui à la production et la diffusion du « Guide du prisonnier » et du « Manuel de droit pénitentiaire tunisien », fruits d'une collaboration innovante et originale entre l'INPT et l'administration pénitentiaire (la DGPR puis le CGPR) soutenue par le Conseil de l’Europe avec le financement de l’Union européenne.

Les deux ouvrages contribuent à renforcer la protection des droits des détenus, le premier en les informant de ces droits de manière simple et accessible et le deuxième en offrant aux professionnels et praticiens du droit un outil de référence qui répertorie ces droits en détail et montre leurs manquements en les comparant aux standards internationaux notamment les Règles Mandela et les Règles pénitentiaires européennes

§ Le rôle de l’INLCTP dans l’assistance aux victimes de traite a été renforcé : appui technique et financier à 5 associations partenaires de l’Instance pour la mise en œuvre de 5 projets visant la réinsertion socioéconomique des victimes de traite implémentés à Tunis, Fernana, Djerba, Gabès et Ben Guerdane

§ La coordination des instances avec les acteurs étatiques concernés et leur contribution au renforcement des capacités de ces acteurs ont été renforcées : appui à l’organisation de plusieurs ateliers d’échange et de formation pour les acteurs étatiques

§ La coordination des instances et l’échange d’expérience avec leurs partenaires et homologues nationaux et internationaux ont été renforcées : appui à l’organisation de plusieurs colloques, ateliers et conférences et à la traduction de divers rapports en français et en anglais.